Le nom des traîtres qui ont déclaré contraire à la Constitution le délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger - Terre et Peuple - Résistance Identitaire Européenne

Détails: Catégorie : COLLABOS ET RENEGATS; Publié le : 27 Juillet 2018; Création : 27 Juillet 2018; Clics : 3829

listeconseil

La décision complète :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2018-717/718-qpc/decision-n-2018-717-718-qpc-du-6-juillet-2018.151721.html

Le communiqué de presse :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2018-717/718-qpc/communique-de-presse.151722.html

FaLang translation system by Faboba

3 fonctions