Alors que Bruno Le Maire avait fermement annoncé que les entreprises disposant de filiales dans les paradis fiscaux ne pourraient être aidées par l'Etat, le texte proposé par une sénatrice centriste a été rejeté par la Commission mixte paritaire.
Il aura fallu moins de douze heures au gouvernement pour faire volte-face au sujet des aides de l’Etat accordées, dans le contexte du coronavirus, à des entreprises françaises dont le siège se trouverait dans un paradis fiscal. Pourtant le 23 avril sur l’antenne de Franceinfo, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire déclarait sur un ton catégorique : «Il va de soi que si une entreprise a son siège fiscal ou des filiales dans un paradis fiscal, je veux le dire avec beaucoup de force, elle ne pourra pas bénéficier des aides de trésorerie de l'Etat.»
Plusieurs amendements sont même déposés en ce sens par la sénatrice de l’Orne, Nathalie Goulet (Union centriste), ou encore par les groupes CRCE (communistes, républicains, citoyens et écologistes) et Indépendants-République et Territoire. La rapporteuse de la mission sur les engagements financiers de l'État pour la commission des finances désire alors «priver toute entreprise enregistrée dans un paradis fiscal du bénéfice des mesures d’aide de l’état d’urgence sanitaire». Malgré l’avis défavorable du ministre Olivier Dussopt, l’amendement est adopté dans l’après-midi du 22 avril et donc soutenu, dès le lendemain matin, par Bercy.
Un pétard mouillé
A cet instant, l’article 1er ter B du nouveau projet de loi de finances rectificatives (PLFR) stipule donc que «les articles 1er et 1er bis de la présente loi, comme les dispositions de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020, ne s’appliquent pas aux entreprises dont les filiales ou établissements sont établis dans des Etats et des territoires non coopératifs».
Mais où est donc passé l’engagement de ce matin de Bruno Le Maire ?
Stupéfaction quelques heures plus tard : l’amendement en question n’apparaît plus au PLFR, rejeté par la Commission mixte paritaire (CMP) réunissant 14 députés et sénateurs. L’article 1er ter B est désormais suivi d’un seul mot : «Supprimé.»
Une nouvelle qui n’a pas manqué de susciter la réaction de nombreux élus, parmi lesquels Matthieu Orphelin, député du Maine-et-Loire et ancien de La République en marche. Celui qui a rejoint le groupe Libertés et Territoires début 2019 s’est étonné sur Twitter du revirement gouvernemental : «Mais où est donc passé l’engagement de ce matin de Bruno Le Maire sur Franceinfo pour non soutien aux entreprises implantées dans les paradis fiscaux ?»
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