Le projet de loi en préparation au Canada prévoit des crimes de conscience, des précrimes, et l’enfermement à vie pour opinion illicite.
Le 21 février, le Premier ministre du Canada Justin Trudeau a donné une conférence de presse annonçant l’introduction du «Online Harms Act», ou projet de loi C-63. Cette loi, prétendument censée protéger les enfants, contient en réalité des atteintes sans précédent à la liberté d’expression.
Lors de sa conférence de presse, en cachant mal son sourire, et avant même que le texte de loi soit disponible, M. Trudeau préempte la critique en la qualifiant de «désinformation», et contrairement à ce que prétendra selon lui «la droite», il ne s’agit que de protéger les enfants.
Récompenser les informateurs anonymes de « propos haineux »
La proposition de loi canadienne, qui rappelle la «législation sur les services numériques» européenne, l’ACMA australienne, ou encore la loi française du 6 mars 2024, va encore plus loin. L’ancien juge de la Cour suprême du Canada Beverley McLachlin a commenté cette loi en disant : «La prison à perpétuité pour le fait d’envoyer des mots, c’est lourd.»
En examinant le texte, on s’aperçoit en effet qu’il prévoit des mesures qui vont bien au-delà de la protection des enfants. Il s’agit par exemple :
- D’enrôler les citoyens du Canada dans un ambitieux système de surveillance sociale, avec des récompenses allant jusqu’à 20’000 dollars pour les «informateurs» anonymes de «propos haineux.»
- D’introduire des sanctions pénales extraordinaires, y compris la prison à perpétuité, non seulement pour les crimes existants comme «l’apologie du génocide», mais également pour toute «infraction motivée par la haine», sans préciser ce que cela signifie exactement.
- De punir le précrime, c’est-à-dire que si un magistrat est convaincu qu’une personne commettra sans doute dans le futur un crime de «haine», elle peut être emprisonnée pendant un an, être assignée à domicile, se voir saisir les armes en sa possession, ou être obligée de se soumettre à des tests toxicologiques. Le tout pour punir préventivement la probabilité d’un crime qui n’a pas encore été commis.
- De punir les déclarations passées ; la loi contourne le principe de non-rétroactivité (au passage inscrit dans la déclaration des droits de l’Homme de 1789) en qualifiant l’infraction de «communication continue» de haine; c’est-à-dire que le crime serait celui de ne pas avoir supprimé une déclaration passée.
- D’obliger les plateformes Internet des entreprises à supprimer les «contenus préjudiciables» pratiquement sur demande (dans les 24 heures dans certains cas), sous peine d’amendes pouvant aller jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial brut.
Grâce au travail exceptionnel réalisé par Matt Taibbi, nous vous proposons ci-dessous quelques extraits choisis de la loi. Le PDF complet de la proposition de loi est disponible ici.
Prison à perpétuité
La prison à perpétuité pour quiconque est reconnu coupable de « préconiser le génocide ».
La prison à perpétuité pour quiconque est reconnu coupable d’infraction « motivée par la haine ». Définie à l’article précédent, la haine s’entend comme un « sentiment plus fort que le dédain ou l’aversion et comportant de la détestation ou de la diffamation. »
Précrimes d’opinion
Cet article décrit le processus par lequel une personne peut être punie de manière préventive si un informateur convainc le procureur qu’une infraction (susmentionnée) « motivée par la haine » a une probabilité « raisonnable » de se produire.
Rappelons que le Canada dispose déjà d’une loi qui criminalise la «discrimination» sur la base de «l’identité de genre». Cela signifie qu’un refus d’adhérer aux dysphories psychiatriques d’autrui pourrait être considéré comme un «crime motivé par la haine» et tomber sous le coup des sanctions décrites ci-dessus.
Punitions supplémentaires
Cet alinéa fait directement suite au précédent, et prévoit toute une liste de sanctions possibles aux pré-crimes décrits ci-dessus : assignation à domicile, surveillance électronique, obligation de se soumettre à des analyses toxicologiques, etc.
Crimes rétroactifs
Cet article contourne l’impossibilité de créer des crimes rétroactifs en considérant que si quelqu’un a eu une communication « haineuse » par le passé, mais ne l’a pas supprimée lorsque cette loi rentre en vigueur, elle est coupable. Ainsi, les gens peuvent être poursuivis par exemple pour tout commentaire retrouvé sur les réseaux sociaux, aussi vieux soit-il.
Société de délateurs
Cette clause de délation permet de porter des accusations gratuitement. Si une autorité administrative corrobore l’allégation de comportement haineux, « l'informateur » reçoit jusqu’à 20 000 dollars, tandis que le défendeur paie jusqu’à 50 000 dollars.
Dénonciations anonymes
Le projet de loi prévoit que les informateurs peuvent recourir à des procédures d’anonymisation de leurs accusations , laissant les accusés dans l’incapacité de faire face à leurs accusateurs.
En conclusion
Le texte n’a pas encore force de loi : il doit encore faire l’objet de plusieurs lectures et être adopté par le Parlement. Toutefois, il est ardemment défendu par les médias dominants, certains arguant même qu’il ne va pas assez loin.
Le consensus semble donc être qu’il a d’excellentes chances de passer, notamment parce que l’obstacle légal essentiel est déjà surmonté: selon un expert légal cité par Matt Taibbi, dans la décision Saskatchewan v. Whacott, la Cour suprême du Canada a déjà établi qu’une loi peut tout à fait porter directement atteinte à la liberté d’expression et être en même temps «raisonnable et constitutionnelle.»
En d’autres termes, il n’y a qu’une seule chose qui pourrait à ce stade faire reculer le législateur canadien, et ce serait la pression de l’opinion publique.
Source : Essentiel News - 15 mai 2024·
