*

La loi Yadan, dite de « lutte contre l’antisémitisme » tend à faire de toute critique d’Israël de l’antisémitisme. L’antisionisme serait confondu avec l’antisémitisme, et dire « Free Palestine » pourrait relever de la négation de l’existence d’Israël.

Revue de presse : TRT en français (14 janvier 2026)

Le 20 janvier prochain, la Commission des lois de l’Assemblée nationale examinera une proposition de loi « visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme », avant une première lecture prévue le 26 janvier 2026 dans cette même assemblée.

Déposée par la députée Caroline Yadan, cette proposition de loi n°575, constitue une nouvelle menace pour la liberté d’expression, la liberté académique et, plus largement, pour le débat démocratique en France. 

Présentée comme une réponse à la montée des actes dits « antisémites », la proposition de loi Yadan s’inscrit en réalité dans un processus plus large de criminalisation de la solidarité avec le peuple palestinien et de restriction des libertés publiques, en prévoyant plusieurs modifications du droit pénal et du droit de la presse.

Sous couvert de lutte contre l’antisémitisme, en assimilant des opinions politiques à des infractions pénales, et en élargissant dangereusement l’arsenal répressif, ce texte vise de facto à disqualifier et à faire taire toute critique envers Israël.

En ce sens, la loi Yadan s’inscrit pleinement dans la théorie dite du « nouvel antisémitisme », qui opère un glissement majeur où l’antisémitisme n’y est plus défini prioritairement comme un racisme visant des personnes ou des groupes juifs, mais comme une hostilité politique à l’égard d’Israël. 

« Apologie du terrorisme »

L’article 1 vise à inscrire dans la loi, des dispositions introduites par décret à l’automne 2023, qui ont déjà conduit à au moins 1000 poursuites judiciaires pour « apologie du terrorisme ».

Ces poursuites ont visé des organisations, des militants, des chercheurs ou des citoyens ayant exprimé des analyses ou des opinions ne correspondant pas au narratif dominant au sujet du 7 octobre.

Cet article élargit considérablement le champ du délit d’apologie du terrorisme. Il ne s’agit plus seulement de sanctionner la glorification explicite d’actes terroristes, mais aussi des propos qualifiés de « provocations indirectes », ou encore la présentation de certains actes comme relevant d’une « légitime résistance ». 

Une telle rédaction vague et imprécise ouvre la voie à une criminalisation d’analyses politiques, historiques ou juridiques portant sur des situations de conflit armé.

Cette disposition permettrait de poursuivre pénalement des militants, des universitaires ou des journalistes pour avoir évoqué le droit des peuples à résister à une occupation étrangère, un droit qui est pourtant reconnu par le droit international, notamment par plusieurs résolutions des Nations unies. 

Brouillant ainsi la frontière entre apologie et analyse, l’article 1 laisserait aux autorités judiciaires une marge d’interprétation arbitraire incompatible avec l’État de droit.

Interdire toute remise en cause d’Israël

L’article 2 crée un nouveau délit punissant de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de « provoquer à la destruction ou à la négation d’un État ». 

Mais appliquée de manière cohérente, cette formulation aurait interdit par exemple, de souhaiter le démantèlement de l’URSS, la fin de l’apartheid en Afrique du Sud ou encore la réunification de l’Allemagne, qui a entraîné la disparition de la RDA.

Derrière cette prétendue généralité se cache en réalité une cible parfaitement identifiable : la Palestine.

Dans les faits, des slogans politiques largement répandus comme « Free Palestine », « De la mer au Jourdain, égalité des droits », ou encore les appels à un État démocratique unique fondé sur l’égalité civique pourraient être assimilés à une négation de l’existence de l’État d’Israël et devenir pénalement répréhensibles.

Interdiction de comparer Israël à l’Allemagne nazie ou l’apartheid sud-africain

L’article 4 étend le délit de contestation des crimes contre l’humanité en y intégrant les « comparaisons, analogies ou rapprochements ». 

L’objectif à peine dissimulé consiste à sanctionner pénalement toute comparaison entre la politique israélienne et d’autres régimes historiques, notamment l’Afrique du Sud de l’apartheid ou l’Allemagne nazie.

Une telle disposition interdit de fait toute analyse critique, y compris lorsqu’elle repose sur des travaux historiques rigoureux, des enquêtes juridiques ou des cadres antiracistes assumés et à sanctuariser Israël hors de toute mise en perspective historique.

Publié par Gilles Munier - 16 Janvier 2026

Source : TRT en français