Madame, Monsieur,
Après plus de 5 ans de procédure, nous venons de connaître une victoire totale devant la cour administrative d’appel de Paris.
Dès la création de Vigilance Halal en 2012, nous avions défini un axe d’action judiciaire car le halal s’affranchit allégrement des lois et règlements, avec la bienveillance des autorités.
Un des points clés que nous soulevions est basé sur le fait que l’abattage halal, pourtant illégal pour raison sanitaire et de protection animale, peut se pratiquer sous forme de dérogation préfectorale. Cette dérogation est accordée par les préfectures suite à un dossier administratif. Comme toute littérature administrative, tout semble être maîtrisé, tout est sous contrôle ! Et pourtant…
S’il est difficile pour nous de contrôler tous les éléments, l’un d’entre eux est à notre portée : c’est la tenue d’un registre des commandes spécifiques. Sachant par des témoignages que la plupart des abattoirs qui ont demandé une dérogation ont largement outrepassé cette règle nous avons lancé une dizaine de procédures devant les tribunaux administratifs demandant communication de ce registre des commandes. Notamment pour les abattoirs d’Île de France, dont Marine Le Pen avait dénoncé l’hallalitude en 2012.
Nous avons systématiquement perdu tous nos procès, au motif spécieux que ce registre des commandes est un document commercial donc non communicable… Nous n’avions pas les moyens d’aller en appel pour tous ces dossiers, nous avons donc concentré le tir sur l’abattoir de Meaux et ceux de Seine et Marne car nous avions en main une vidéo d’ Antenne 2, la viande dans tous ses états (à partir de 21′) montrant en caméra cachée que TOUS les abattages y étaient halal.
Cet appel a connu son épilogue le 18 Décembre au terme de plus de 5 ans de procédure avec une victoire totale, le tribunal confirmant le bien fondé de notre action, condamnant l’État à nous verser 1500€ au titre des frais.
Le considérant n°3 rappelle que le préfet doit retirer la dérogation en cas de manquement aux obligations (dont la tenue d’un registre des commandes) et il a 2 mois pour redonner une autre dérogation sur présentation d’un nouveau dossier. Il va de soi que nous allons particulièrement veiller à l’application de ce point éventuellement par l’envoi d’huissiers.
Dans le considérant n°4 de ce jugement il est fait état des documents fournis en tant que registre des commandes : ce sont des bilans annuels communiqués à l’administration sous forme de feuilles volantes manuscrites ou de réponses à des mails « au mieux accompagnés de tableaux ». « De tels documents ne sauraient suffire à justifier la mise en place du dispositif » ( la dérogation NDLR).
Ce n’est quand même pas très sérieux de la part de l’administration d’avoir accepté cela depuis 6 ans au moins. Complicité, incompétence, négligence ?
Dans ce même considérant n°4, les établissements se justifient par une remise « directe » au consommateur, ce qui pose un autre problème à savoir des flux financiers potentiellement hors fisc facilités par cette pratique.
Notre stratégie de recherche des voies de droit, basée sur des arguments scientifiques et de simple bon sens, loin de toute polémique mais affrontant le réel sur un sujet quasiment tabou se trouve validée et nous remercions tous ceux qui ont œuvré pour cette victoire et notamment notre avocat Me Yon.
Alain de Peretti
Président de Vigilance Halal
Président de Vigilance Halal
