Le traité de libre-échange signé entre l'Union européenne et le Canada interdit l'importation de viande issue d'animaux traités aux hormones de croissance, mais ne se prononce pas sur l'utilisation des farines animales et des antibiotiques dans les élevages. Les experts jugent qu'il faudra renforcer les contrôles, ce que le Ceta ne prévoit pas.
Jamais un texte n'avait jamais généré autant de contestations au sein de la majorité présidentielle. L'Assemblée nationale a approuvé mardi 23 juillet la ratification du controversé traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (Ceta), par 266 voix contre 213, et 74 abstentions, malgré un record de contestations au sein du groupe LREM. La majorité des députés LREM a voté pour, mais 52 "marcheurs" se sont abstenus et surtout 9 ont voté contre le texte.
L'un des arguments avancés par les opposants à la ratification est la menace que cette entente transatlantique ferait peser sur la filière française d'élevage et sur les consommateurs français. L'Interbev, l'interprofession du bétail et de la viande, alerte ainsi dans un communiqué sur le risque de voir arriver dans nos assiettes de la viande canadienne issue d'animaux dopés aux farines animales, aux hormones et aux antibiotiques.
Le gouvernement n'a eu de cesse de le marteler, tout comme le député LREM Jacques Maire, rapporteur du projet de loi de ratification, sur franceinfo : "Le Ceta ne change rien." Et le secrétaire d'Etat Jean-Baptiste Lemoyne d'insister dans Le Monde : "Tous les produits interdits en Europe, comme le bœuf aux hormones, n'y entreront pas." Alors, vrai ou "fake" ?
Qu'est-il prévu pour le bœuf aux hormones ?
Ce que dit l'Union européenne. L'UE "interdit l'administration sans objectif thérapeutique de substances chimiques à des animaux en bonne santé" et donc des hormones de croissance, "compte tenu notamment des doutes relatifs aux effets secondaires pour la santé humaine", rappelle le rapport de la commission indépendante chargée par le Premier ministre d'évaluer le Ceta.
Ce que dit le Canada. Les hormones de croissance y sont autorisées. Six stimulateurs de croissance hormonaux sont homologués pour être administrés aux bovins de boucherie canadiens. Trois sont naturels : la progestérone, la testostérone, le 17 bêta-œstradiol. Et trois sont synthétiques : l'acétate de trenbolone, le zéranol et l'acétate de mélengestrol. L'utilisation des stimulateurs de croissance n'est autorisée pour aucune espèce animale autre que les bovins de boucherie.
Ce que dit le Ceta. Le texte prévoit que l'importation de viande issue d'animaux traités aux anabolisants reste interdite.
Comment sont traités les farines animales ?
Ce que dit l'Union européenne. Les farines animales, produites à partir de restes d'animaux et destinées à nourrir les bêtes dans les élevages, sont interdites en Europe depuis la crise sanitaire de la vache folle, l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), dans les années 1990.
Leur interdiction en Europe, "en vertu du principe de précaution", est toutefois "une question éthique et non de santé publique", pointe Lionel Fontagné, professeur d'économie à la Paris School of Economics de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Car, fait-il valoir, "ces farines ne présentent aucun danger sanitaire, dans la mesure où, depuis l'ESB, les processus industriels d'inactivation du prion ont été rendus systématiques". Mais, reconnaît l'économiste, "on peut préférer consommer du bœuf élevé en pâturage ou avec du fourrage bien sûr, ce qui est le cas en choisissant une viande originaire de France. Nous avons obtenu un système dérogatoire de ce point de vue".
Ce que dit le Canada. Ces farines de sang, de viande, d'os ou de résidus de poisson sont autorisées au Canada. Elles "sont interdites à partir du moment où elles proviennent de bovins qui sont partis à l'équarrissage", c'est-à-dire "des bovins malades", précise Sophie Devienne, agronome à AgroParisTech au cours d'une table ronde à l'Assemblée. "En revanche, les farines animales sont autorisées quand elles proviennent de carcasses de bovins en bonne santé destinés à l'alimentation humaine."
Ce que dit le Ceta. Le Ceta ne se prononce pas sur le cas des farines animales. Et à ce jour, "rien n'interdit l'importation en Europe d'animaux nourris aux farines animales, en provenance du Canada ou d'ailleurs" dans les textes européens, fait remarquer l'économiste Lionel Fontagné.
Et pour les animaux traités aux antibiotiques ?
Ce que dit l'Union européenne. Au sein de l'UE, les antibiotiques administrés en tant qu'accélérateurs de croissance sont interdits depuis 1996, rappelle le rapport sur l'impact du Ceta remis au Premier ministre.
Ce que dit le Canada. Au Canada, ils sont autorisés. Depuis fin 2018, ils sont toutefois vendus uniquement sur ordonnance. "Les Canadiens sont devenus plus vigilants, observe l'agronome Sophie Devienne. Mais ça n'interdit absolument pas l'usage des antibiotiques dans l'alimentation du bétail."
Ces antibiotiques sont "incorporés dans l'alimentation de manière systématique pour éviter à moindre coût l'apparition de maladies", indique la commission indépendante sur le Ceta. "Ils permettent en particulier de raccourcir les délais d'engraissement des bovins en économisant une période hivernale."
Le problème, note la commission, c'est que "ce mode d'utilisation accroît substantiellement le risque d'antibiorésistance". En outre, "le risque est important de voir des résidus de facteurs de croissance ou d'agents microbiens se répandre dans les écosystèmes en modifiant leur équilibre, notamment dans le milieu aquatique".
Ce que dit le Ceta. Le Ceta reste muet au sujet de ces antibiotiques. "Ils n'ont pas à être mentionnés dans le Ceta, analyse l'économiste Lionel Fontagné, car une nouvelle réglementation proposée par le Parlement européen et adoptée en juin 2018 les interdits pour les importations de toutes provenances."
Ce règlement "doit entrer en vigueur au plus tard en 2022, le temps de le traduire en actes juridiques", précise le professeur d'économie. "Cela permettra aussi aux pays tiers de mettre en place des filières spécifiques d'élevage pour l'exportation vers l'UE, comme dans le cas du bœuf sans hormones."
Mais en attendant que ce règlement s'applique, "cette viande produite avec des antibiotiques facteurs de croissance donnés en préventif, et nourrie éventuellement avec des farines animales, peut arriver sans aucun problème sur le marché européen, sans contrôle, puisque ce n'est pas interdit dans le cadre du Ceta", tranche l'agronome d'AgroParisTech Sophie Devienne.
Les contrôles sont-ils efficaces ?
Ce qui se fait au Canada et dans l'UE. A ce jour, des contrôles sont réalisés à la fois au Canada et en Europe. "Il existe depuis 1998 une collaboration du Canada et de l'UE dans les questions sanitaires", en application d'un accord vétérinaire européo-canadien, expose l'économiste Lionel Fontagné. "Le Canada est tenu de notifier à l'UE – et réciproquement – tout problème sanitaire sur des élevages", ajoute le professeur d'économie.
"Des audits sanitaires, réalisés par des inspecteurs de la Commission européenne, ont régulièrement lieu au Canada, pour vérifier la fiabilité des certifications canadiennes", précise Cecilia Bellora, économiste au Centre d'études prospectives et d'informations internationales (Cepii), rattaché à Matignon.
"L'audit de 2014 avait mis en évidence un problème de traçabilité des bovins", rappelle l'économiste Lionel Fontagné. "Deux systèmes de marquage co-existaient au Canada" qui "s'était engagé à régler le problème", en adoptant "une base de données unique pour 2016". "Le dernier audit sanitaire de l'UE au Canada a eu lieu en 2016, écrit la direction générale du Trésor. Les résultats étaient satisfaisants, notamment pour la filière bœuf sans hormone et porc sans ractopamine." Il n'y avait "pas de problème de traçabilité". Les inspecteurs de la Commission sont repartis avec un "grand niveau de confiance". Le Trésor annonce un nouvel audit en 2019, sans préciser la date.
Des contrôles sont aussi menés sur les produits importés aux points d'entrée de l'UE. L'Inspection générale des finances a dressé le bilan de ceux faits à un poste d'inspection frontalier français en 2017. Elle y a constaté des "lacunes" : aucune recherche d'hormones n'est réalisée sur les viandes importées, la recherche d'antibiotiques n'est réalisée que pour la viande d'agneau et de cheval. La recherche de farines animales, quant à elle, n'est effectuée que dans l'huile de poisson.
Ce que prévoit le Ceta. "Rien ne figure dans le Ceta sur l'adaptation nécessaire de l'organisation des contrôles", constate la commission indépendante chargée d'évaluer le traité. Pis, le Ceta permet une diminution des contrôles physiques.
A partir du moment où on signe le Ceta on diminue le taux de contrôle. Sur les viandes, on est à 20% de taux de contrôle des matières en moyenne. Avec l'accord Ceta, on descend à 10%.lors d'une table ronde à l'Assemblée nationale
Les membres de la commission estiment pourtant que les moyens mobilisés pour assurer ces contrôles, au Canada comme dans l'UE, risquent de ne pas être suffisants pour faire face à la probable prochaine augmentation des produits canadiens destinés à l'exportation vers l'UE.
Côté canadien, la commission recommande donc qu'une mission de l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission européenne aille au Canada s'assurer de l'efficacité des programmes de certification "sans hormones" et "sans ractopamine" et obtienne des garanties sur les moyens mobilisés. Et côté européen, la commission préconise le renforcement des contrôles et des analyses, notamment la recherche d'hormones, sur les viandes canadiennes à leur arrivée dans les postes d'inspection frontaliers européens.
La viande canadienne va-t-elle inonder le marché européen ?
Ce qui est importé aujourd'hui. Si le Ceta n'a pas encore été ratifié par la France, il est déjà entré en vigueur provisoirement et partiellement depuis bientôt deux ans, ce qui permet une première analyse. "A ce stade, les quotas ouverts par l'UE pour les exportations canadiennes de viande bovine restent largement sous-utilisés", observe l'économiste du Cepii Cecilia Bellora, citant le rapport de l'Inspection générale des finances.
Fin 2018, 470 tonnes de viande canadienne ont été importées dans l'UE : 354 tonnes de viande bovine, fraîche comme réfrigérée et 116 tonnes de viande de bison. Le Canada n'a exporté aucune viande bovine congelée. Au niveau européen, cela représentait 2,5% des volumes prévus par les quotas pour la viande bovine fraîche et 3,8% de ceux pour la viande de bison. Et, sur ces 470 tonnes, 14 seulement étaient à destination de la France. "A titre de comparaison, la production de viande bovine en France est de 1,4 million de tonnes et en UE de 7,8 millions de tonnes", relève l'économiste du Cepii Cecilia Bellora.
Ce qui pourrait être importé demain. Le Ceta accorde au Canada un quota annuel d'exportations vers l'Europe de 65 000 tonnes de viande bovine. Mais au vu du premier bilan, "l'accord entraînera une augmentation globalement limitée des importations européennes de viandes de porc et de bœuf canadiennes", d'après la commission indépendante sur le Ceta. Le Cepii fait la même hypothèse, dans son évaluation de l'impact du Ceta. Une analyse également partagée par AgroParisTech, l'Institut de l'élevage (Idele) et l'Institut du porc (Ifip) dans leur analyse.
Le Ceta offre certes au Canada "de nouvelles opportunités pour développer une production porcine sans ractopamine et bovine sans hormone". Et cela "ne va pas manquer d'intéresser les exportateurs canadiens très performants", reconnaît AgroParisTech, l'Idele et l'Ifip. Mais "le Canada est bien installé sur des marchés d'intérêt", comme les Etats-Unis, "dont il ne se détournera pas". Et "les filières canadiennes doivent s'organiser pour fournir du porc produit sans ractopamine et des bovins sans hormone".
AgroParisTech redoute cependant une déstabilisation des prix, notamment au printemps et en été, saisons des barbecues et de la viande grillée, et quand le taux de change sera favorable au dollar canadien face à l'euro. Et la hausse, même limitée, des importations sera "susceptible d'affecter négativement un secteur de l'élevage déjà affaibli dans l'Union européenne", prévoit la commission.
En France, comme dans le reste de l'UE, ce sont les élevages bovins allaitants qui seront touchés. Et la France, où la consommation porte essentiellement sur les vaches de réforme, pourrait être particulièrement touchée.dans un rapport
Le Ceta fait planer une autre menace sur la filière, pronostique la commission. "Les caractéristiques des modes de production au Canada (...) pourraient contribuer à fragiliser la confiance du consommateur européen vis-à-vis de la viande bovine en général et venir renforcer les difficultés de la filière." La commission conseille donc de mettre l'accent sur l'étiquetage des produits pour mieux distinguer leurs provenances et leurs modes de production.
Compte tenu de toutes ces observations, Sophie Devienne déplore "un accord de nouvelle génération extrêmement décevant", "très en deçà des exigences qu'on devrait avoir". "Le principe de précaution de l'Union européenne risque d'être attaqué devant l'OMC par un certain nombre de pays, dont fait partie le Canada", prévient-elle. Or, comme "les exigences sont moindres" au Canada, "il y a un risque d'harmonisation vers le bas des normes européennes".
