Le 28 avril, le président américain Joe Biden a appelé le Congrès à adopter une nouvelle législation sur la confiscation des actifs russes. Les propositions présidentielles ont été préalablement élaborées au niveau des principales agences responsables des sanctions: le Trésor (sanctions financières), le Département d'État (responsable des sanctions en matière de visas et des aspects politiques des mesures restrictives), le Département du commerce (contrôle des exportations) et le Département de la justice (qui poursuit les contrevenants aux régimes de sanctions).
Les propositions de Biden sont les suivantes :
Premièrement, créer un mécanisme efficace pour la confiscation des biens situés aux États-Unis et appartenant à des « oligarques » sanctionnés ou à des personnes impliquées dans des activités illégales. Auparavant, ces avoirs étaient seulement gelés, c'est-à-dire que leur accès était interdit, mais formellement, ils restaient en possession de leurs propriétaires. Elle peut être contestée devant un tribunal fédéral américain. Toutefois, l'expérience montre que les précédentes tentatives des entreprises russes pour obtenir la levée des sanctions n'ont pas été très fructueuses. Il propose également de faire de la réception de fonds provenant directement de transactions corrompues avec le gouvernement russe une infraction pénale. Le concept de ces transactions et leurs paramètres restent encore à décrypter.
Deuxièmement, l'administration Biden fait pression en faveur d'un mécanisme qui permettrait le transfert des actifs saisis auprès des « kleptocrates » pour dédommager l'Ukraine des dommages causés par l'action militaire.
Troisièmement, la confiscation d'actifs qui est mise en œuvre pour aider à contourner les sanctions américaines, ainsi que l'inclusion de toute tentative d'échapper aux sanctions dans la loi sur la corruption et les organisations influencées par le racket (RICO). L'administration estime également nécessaire d'étendre à 10 ans le délai de prescription pour les infractions en matière de blanchiment d'argent.
Quatrièmement, il est proposé d'approfondir l'interaction avec les alliés et partenaires étrangers. Dans l'UE, en particulier, des biens d'une valeur de plus de 30 milliards de dollars ont déjà été saisis.
Au Congrès, de telles propositions apparaissent depuis longtemps sous la forme d'une série de projets de loi. En mars-avril 2022, deux projets de loi de ce type ont été introduits au Sénat (S. 3936 et S.3838) et cinq à la Chambre des représentants (H. R.7457, H. R. 7187, H. R.7083, H. R.6930 et H. R.7086). La plupart de ces projets de loi sont co-parrainés par des républicains et des démocrates, ce qui signifie qu'ils sont très susceptibles de créer un consensus entre les partis. Il est très probable que la version finale du projet de loi soit beaucoup plus détaillée que les projets de loi déjà introduits et qu'elle tienne compte des propositions de l'administration Biden.
Le nouveau mécanisme juridique donnera aux États-Unis à la fois des avantages et des inconvénients. Parmi les premiers, on peut attribuer l'émergence d'instruments plus efficaces pour la défaite finale du grand capital russe, tant aux États-Unis qu'à l'étranger. Les autorités américaines disposeront de plus de pouvoirs en matière de sanctions secondaires et de mesures d'exécution pour empêcher le contournement des régimes de sanctions. Il est possible que de telles mesures soient également appliquées aux partenaires russes de pays tiers. En outre, ces saisies permettront d'apporter une aide militaire et financière à l'Ukraine en utilisant l'argent russe. Washington envoie déjà des milliards de dollars à Kiev, et la portée de cette aide est susceptible d'être considérablement élargie. Si l'Union européenne suit l'exemple des États-Unis (et il ne fait aucun doute qu'elle le fera), l'Ukraine pourrait à l'avenir s'attendre à recevoir des dizaines, voire des centaines de milliards de dollars d'aide provenant de fonds russes. Une telle mesure serait bien accueillie par les contribuables américains et européens. Avec toute leur sympathie pour l'Ukraine, ils préfèrent l'aider aux dépens des actifs russes, plutôt que des leurs.
Si les avantages de ces mesures porteront leurs fruits dans un avenir très proche, les inconvénients se feront sentir plus tard. Tout d'abord, la Russie elle-même entreprendrait de confisquer les actifs appartenant à l'Occident sur son territoire. Il est évident que Moscou prendra ces mesures avec grande prudence - il est toujours dans l'intérêt de la Russie de préserver les vestiges des investissements et des liens établis. Cependant, des mesures sélectives et ciblées sont tout à fait possibles. En réponse au transfert des biens russes à Kiev, Moscou peut confisquer certains biens dans les territoires occupés de l'Ukraine, et le territoire lui-même peut être considéré comme un bien confisqué. Il peut être transféré, par exemple, vers la juridiction des républiques populaires de Donetsk. En d'autres termes, les expériences de confiscation accentuent l'escalade dans tout conflit.
Un autre inconvénient pour les États-Unis est la perte significative d'influence sur certains segments de l'élite russe. Les biens et les actifs étaient des « points d'ancrage » pour un nombre considérable d'hommes d'affaires russes. Ils considèrent les États-Unis et d'autres pays occidentaux comme des « havres de paix » et des lieux où règne l'État de droit. Maintenant, la Russie est devenue leur seul refuge. Cet écart peut devenir un avantage pour les autorités russes, qui auront plus d'occasions de consolider l'élite autochtone. La suspicion des agences gouvernementales et des institutions financières à l'égard des Russes en général (y compris les petites et moyennes entreprises et les particuliers) réduit également la motivation pour l'émigration d'une plus grande partie des citoyens russes.
Enfin, la marche victorieuse des autorités américaines, européennes et autres sur les biens russes fragmente les craintes légitimes des investisseurs d'autres pays. Un mauvais signe pour eux est que les motifs criminels de la saisie des biens et les concepts de corruption, de kleptocratie et autres ne sont « soudainement » devenus pertinents qu'après le début du conflit en Ukraine. La question se pose : s'il existait un dossier criminel sur les Russes sous sanctions, alors pourquoi n'a-t-il pas été publié en masse plus tôt ? La réponse est simple. La plupart des Russes qui sont tombés sous le coup des sanctions n'avaient apparemment tout simplement pas de tel dossier. Ou bien cela n'était pas suffisant pour les soupçons et les accusations d'infractions pénales (blanchiment d'argent, etc.). Se soumettre aux sanctions est une conséquence de la politique. Cela signifie que la confiscation d'actifs est motivée par des raisons politiques et n'est pas associée à la violation de la loi.
Par conséquent, les investisseurs d'autres pays peuvent avoir des soupçons explicites ou implicites qu'ils pourraient être les prochains sur la liste.
Les États-Unis entretiennent des relations conflictuelles avec la Chine, l'Arabie saoudite, la Turquie et une foule d'autres pays. Des dizaines de projets de loi sur les sanctions sont introduits au Congrès américain à leur sujet. Il est clair que des événements extraordinaires doivent se produire avant que les Américains puissent commencer à imposer des sanctions sur le modèle russe et contre les pays désignés. Une confiscation massive de leurs biens est peu probable, du moins pour l'instant. Mais la confiance est une catégorie psychologique subtile. Les investisseurs ne comprennent pas toujours les subtilités de la politique. Cela signifie qu'ils peuvent avoir un désir naturel de diversifier leurs actifs. Pour les banques et les fonds d'investissement américains, il est peu probable que ce soit une bonne nouvelle.
Ivan Timofeev, Docteur en sciences politiques et directeur de programme au RIAC
Source: https://geopol.pt/2022/05/16/a-politica-de-confiscacao-dos-estados-unidos/
